Dans l’optique de décourager le vol de vélo ainsi que la revente illicite de ces deux roues, la loi publique a récemment instauré une mesure : l’obligation d’
immatriculation vélo depuis 2020. Il ne s’agit pas d’une carte grise dédiée au vélo, mais d’un marquage inscrit sur le cadre. Cela a pour but de faciliter l’identification du cycle en cas de vol, mais aussi de décourager le recel.
Le marquage obligatoire des vélos
Concernant le marquage, il devra être garanti pour sa permanence et devra être inaltérable. Il se compose essentiellement de 10 caractères alphanumériques qui s’impriment sur le cadre. Sa lisibilité devra être facile en cas de stationnement pour faciliter l’identification du cycle. Par ailleurs, son numéro d’identification s’inscrit également sur la facture. Le vendeur a pour obligation de remettre à l’acheteur l’
immatriculation vélo ainsi que les différentes informations concernant le cycle à l’acheteur afin que ce dernier nécessite des droits de rectification ou d’accès. À noter que le marquage obligatoire ne concerne pas les vélos pour enfants. Les cycles désignés comme tels possèdent des roues inférieures à 40,64 cm de diamètre (16 pouces). Les remorques de cycles, ainsi que les engins de déplacement personnel tel que les gyropodes, trottinettes, hoverboards, etc. ne sont également pas concernés par cette obligation d’
immatriculation vélo.
L’immatriculation vélo obligatoire dès le début de l’année 2021
Pour information à compter du début de l’année 2021, l’
immatriculation vélo pour les modèles neufs devient obligatoire. Cette obligation est mise en vigueur à compter du 1er juillet 2021 pour les modèles d’occasion. À compter de ces dates, tous les commerçants devront mettre en place un identifiant unique à tous les vélos vendus. Ces identifiants seront fournis par un opérateur sélectionné par le ministère des Transports. Le texte concernant cette nouvelle loi reste très vaste parce que seules les bicyclettes pour enfant peuvent échapper à cette obligation. Ce marquage a pour avantage de faciliter l’identification du propriétaire du cycle, car une base de données sera créée avec les identifiants du propriétaire (nom et prénom, contact, etc.) ainsi que la description exacte du vélo (marque, couleur, modèle).
En cas de vol ou de changement de propriétaire
Lors d’une revente du vélo, le propriétaire aura pour obligation de déclarer le changement de propriétaire chez l’opérateur agréé qui a fourni l’identifiant. Cela a pour but de modifier les informations de l’ancien propriétaire pour les remplacer avec celui de l’acquéreur. À noter que le propriétaire peut à tout moment demander à l’opérateur un certificat d’identification pour son vélo en toute légalité. Par ailleurs, dans le cas d’un vélo volé et restitué, s’il fait l’objet d’un changement de statut, le propriétaire a pour obligation d’en informer son opérateur agréé dans les plus brefs délais (deux semaines maximum). Pour un vélo identifié est remis à un professionnel qui envisage de le détruire ou pour une réutilisation, ce professionnel devra informer le gestionnaire du fichier national quel que soit son projet. Ce gestionnaire transmettra alors les informations concernant le cycle à l’opérateur agréé. Ce dernier informera à son tour le propriétaire légal du vélo pour lui informer son emplacement. Le propriétaire disposera alors d’un délai de trois mois pour le prendre avant que le professionnel ne le détruise.
